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Article
Recours contre une OQTF et demande d’aide juridictionnelle
Recours contre une OQTF et demande d’aide juridictionnelle
par Carine Bigetle 14 avril 2015
Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle après l’introduction d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne s’applique que devant le tribunal administratif et non devant le juge d’appel.
En l’espèce, un étranger qui avait...
