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Article
Recouvrement des droits de plaidoirie par la CNBF : codification des dispositions
Recouvrement des droits de plaidoirie par la CNBF : codification des dispositions
par Anne Portmannle 6 janvier 2015
Un décret du 30 décembre 2014, paru au JO du 31 décembre, abroge le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoiries et à la contribution équivalente aux droits de plaidoiries. Les dispositions qui figuraient dans ce texte sont désormais transférées aux articles R. 723-26-1 à R....
