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Référé-mesures utiles : procédure contradictoire ou procédure de tri, il faut choisir !

par Carine Bigetle 9 juin 2015

Dès lors que le juge du référé-mesures utiles a entamé la procédure contradictoire, il ne peut plus rejeter la demande selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA).

Il était saisi d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge du référé-mesures utiles à la suite d’une demande tendant notamment à ce qu’il soit ordonné à la commune d’Istres d’interdire tout abattage d’arbres dans diverses zones boisées.

Après avoir communiqué la demande à la commune et reçu un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article...

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