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Article
Réforme du droit des obligations et des contrats : les parlementaires en désaccord
Réforme du droit des obligations et des contrats : les parlementaires en désaccord
par Marine Babonneaule 19 mai 2014
Réunie le mardi 13 mai 2014, la commission mixte paritaire « a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », a-t-on pu lire sur le site du Sénat. C’est notamment sur l’article 3 du projet de loi, qui prévoit que le gouvernement procédera par ordonnance pour réformer le droit des obligations, que le...
