Réforme pénale : présentation générale

Vous trouverez ci-dessous un relevé quasi exhaustif des différentes modifications qui en résultent et qui interviendront, pour la plupart, à compter du 1^er octobre et, pour certaines, à compter du 1^er janvier 2015, voire du 1^er janvier 2017. Le texte final, peu censuré par le Conseil constitutionnel à l’exception des dispositions prévoyant une majoration des amendes pénales au profit de l’indemnisation des victimes (V. décis. n° 2014-696 DC, 7 août 2014), présente à l’évidence le résultat des négociations qui se sont tenues entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur, puis entre l’Assemblée nationale et le Sénat (sur lesquels, V. not. Dalloz actualité, 28 mai isset(node/166797) ? node/166797 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166797, 9 isset(node/166981) ? node/166981 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166981, 11 isset(node/167018) ? node/167018 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167018, 20 juin isset(node/167251) ? node/167251 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167251, 9 juill. 2014 isset(node/167598) ? node/167598 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167598, obs. J. Mucchielli).

Principes généraux concernant les peines et leur exécution

• Redéfinition des fonctions de la peine et des objectifs de son exécution (C. pén., art. 130-1, 132-1 ; C. pr. pén., art. 707 et suppression art. 1 de la loi pénitentiaire) ;
• abrogation des peines planchers (C. pén., anc. art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2) ;
• entrée dans le Code de procédure pénale des mesures de justice restaurative (C. pr. pén., art. 10-1) ;
• création d’un ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la situation de la personne condamnée (C. pén., art. 132-70-1 et 132-70-2 et C. pr. pén, art. 397-3-1) ainsi que d’un ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent destinée à garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende (C. pén., art. 132-70-3) ;
• instauration d’une diminution du tiers de la peine encourue (30 ans pour la perpétuité) en cas d’altération du discernement, que la juridiction peut écarter par décision spécialement motivée (C. pén., art. 122-1), et possibilité pour le juge d’application des peines (JAP) d’ordonner une obligation de soins lorsque la personne n’a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire (SJJ) (C. pr. pén., art. 706-136-1), assortie d’une peine de deux ans maximum en cas de violation (706-139) ;
• création d’une peine alternative d’interdiction pendant cinq ans maximum d’une voiture non équipée d’un anti-démarrage à l’éthylotest (C. pén., art. 131-6, 5 bis) ;
• extension de la possibilité pour le JAP de...