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Les règles de dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique conformes à la Constitution

par Marie-Christine de Monteclerle 14 décembre 2021

Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution.

Plusieurs organisations syndicales contestaient le fait que le paragraphe III de l’article 8 octies de la loi du 13 juillet...

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