- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les règles du temps de travail des policiers revues par le Conseil d’État
Les règles du temps de travail des policiers revues par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a corrigé le décret sur le temps de travail des policiers pour le rendre conforme au droit de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 septembre 2019
Le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret régissant le temps de travail des policiers en tant qu’il prévoyait, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence correspondant à chaque semestre de l’année civile. La Haute juridiction tire ainsi les conséquences de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la question qu’elle lui avait posée, avant de statuer sur le recours du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure contre le décret du 30 janvier 2017 (CJUE 11 avr. 2019, aff. C-254/18, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, AJDA 2019. 838 
; D. 2019. 822 ).
L’article 1er du décret...
