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Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

par Jeanne Daleaule 18 avril 2019

L’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle confère aux auteurs, compositeurs et artistes un privilège pour leurs redevances d’origine contractuelle des trois dernières années au même rang que les salariés. Ce privilège ne peut excéder trois années, comme le texte le prévoit expressément.

En l’espèce, la société des auteurs,...

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