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Article
Rémunération équitable des artistes interprètes et des producteurs : le tarif pour les webradios
Rémunération équitable des artistes interprètes et des producteurs : le tarif pour les webradios
Une décision de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée au Journal officiel du 29 novembre, fixe le barème de la rémunération équitable due par les exploitants d’un service webradio.
par Nathalie Maximinle 9 décembre 2019
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a étendu à certains services de radios en lignes le système de licence légale prévu par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (v. Cons. const. 4 août 2017, décis. n° 2017-649 QPC, D. 2017. 1654, et les obs. 
; Dalloz IP/IT 2017. 591, obs. T. Azzi ; Constitutions 2017. 500, Décision ; ibid. 582, chron. J.-F. Giacuzzo ). Il dispense, sous conditions, d’obtenir le consentement des titulaires des droits pour une utilisation de la prestation ou de la production en contrepartie d’une rémunération. Une décision du 7 novembre 2019 de la commission de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle précise ses modalités de calcul...
