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Article
Renseignement : il faut « protéger les personnes ayant un statut spécifique »
Renseignement : il faut « protéger les personnes ayant un statut spécifique »
par Caroline Fleuriotle 22 avril 2015
Les critiques sont nombreuses, dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet de loi relatif au renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. BabonneauLe droit en débats, 24 mars 2015, P. Aigrain, Le droit en débats, 14 avr. 2015, V. Nioré).
L’institution de protection des droits de l’homme dénonce le fait que plusieurs des techniques de recueil du renseignement légalisées par le texte permettent « une surveillance généralisée et indifférenciée »...
