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Article
Résiliation judiciaire des baux d’habitation : formulaire de diagnostic social et financier
Résiliation judiciaire des baux d’habitation : formulaire de diagnostic social et financier
Un arrêté du 23 août 2022 crée le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation d’un bail d’habitation.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 12 septembre 2022
Sauver le bail
Protectrice des intérêts du locataire d’un logement, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 entoure la résiliation judiciaire du bail (en application d’une clause résolutoire ou dans le cadre d’une procédure tendant au prononcé de la résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur) de plusieurs garde-fous de manière à tenter de « sauver » le bail.
Ainsi, l’article 24-III de la...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
