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Article
Résiliation judiciaire : pas d’obligation de reloger les locataires âgés et démunis
Résiliation judiciaire : pas d’obligation de reloger les locataires âgés et démunis
Les dispositions de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
par Yves Rouquetle 30 octobre 2014
Alors que l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé et démuni sans lui proposer une offre de relogement (depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 cette mesure concerne les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont...
