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Article
Saisie immobilière : cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères
Saisie immobilière : cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères
La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.
par Guillaume Payanle 27 septembre 2018
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs, au moyen de deux jugements successifs, un juge de l’exécution ordonne et procède à la vente forcée d’un bien. En l’absence de paiement du prix et des frais taxés par les adjudicataires, le juge adjuge l’immeuble saisi à plusieurs sociétés sur réitération des enchères, en application des dispositions des articles R. 322-66 et suivants du code des procédures...
