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Article
La situation des non titulaires de l’État à nouveau rapprochée de celle des fonctionnaires
La situation des non titulaires de l’État à nouveau rapprochée de celle des fonctionnaires
Le décret du 21 mars 2014 rend notamment obligatoire un entretien annuel d’évaluation pour les contractuels recrutés sur un emploi permanent pour plus d’un an.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 mars 2014
En application de la loi Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012, le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 procède à une réforme en profondeur des règles applicables aux agents non titulaires de l’État, les rapprochant, sur certains points, de celles en vigueur pour les fonctionnaires.
Le contrat de recrutement devra désormais obligatoirement spécifier la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Le recrutement pour accroissement temporaire d’activité pourra atteindre douze mois...
