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Subrogation de l’assureur en cas de non-représentation de fonds par l’avocat

Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas.

par Anne Portmannle 18 janvier 2017

L’arrêt rendu par la première chambre civile apporte des précisions sur le mécanisme de subrogation dans le cadre d’une assurance souscrite par le barreau, pour remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par un avocat. Elle est mise en œuvre en cas d’insolvabilité de l’avocat dès lors que la créance garantie est certaine, liquide et exigible (Décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 208).

Recours contre un avis à tiers détenteur

En l’espèce, une compagnie aérienne avait remis à son avocat parisien des fonds, en paiement d’une...

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