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Article
Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation
Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation
Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation.
par Guillaume Payanle 9 avril 2019
Dans le présent arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues sur l’ouverture des pourvois en cassation dans le cadre d’une procédure de surendettement.
En l’espèce, une débitrice avait formé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission départementale compétente. À l’issue de l’instruction du dossier, cette commission a dressé l’état du passif et l’a notifié à cette débitrice. Contestant cet état, cette dernière a...
