Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion

Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.

par Emmanuelle Maupinle 1 juin 2022

À la suite des élections professionnelles de 2014, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé à 1 500 heures par mois le contingent de décharges d’activité de service. Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT ont demandé en vain au juge administratif l’annulation de cette décision et du rejet de leur recours gracieux (CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC00072, Fédération Interco CFDT et CFDT Interco 67, AJFP 2021. 25, et les obs. ).

Pour rejeter les pourvois, le Conseil...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :