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Transaction mettant fin à des différends de droit public et de droit privé

Quel est le juge compétent pour connaître d’une transaction mettant fin à des différends dont certains relèvent de la compétence du juge judiciaire et d’autres de celle du juge administratif ? 

par Emmanuelle Maupinle 15 février 2022

Précisant sa décision Société Briançon bus et Brunet (T. confl. 18 juin 2007, n° 3600, Lebon ; AJDA 2007. 2100 ), le Tribunal des conflits rappelle « qu’une transaction est, en principe, un contrat de nature civile » et indique que « son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente ».

En l’espèce, la transaction conclue entre la société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane (SPLANG), créée par la collectivité territoriale de Guyane, et la société Guyacom a entendu mettre fin à l’ensemble des différends, opposant ces deux sociétés, nés de...

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