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Article
Travaux d’extension du réseau d’eau potable
Travaux d’extension du réseau d’eau potable
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente en matière de réseau de distribution d’eau potable est tenue de donner suite à une demande de réalisation des travaux de raccordement.
par Jean-Marc Pastorle 1 février 2021
Le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants a rejeté la demande de M. A… et Mme C… tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de leur propriété située à l’extérieur du village. Les requérants se pourvoient contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté leur demande d’annulation de cette décision.
Le Conseil d’État fait droit à leur demande, la cour ayant commis une erreur de droit en s’abstenant de...
