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Un plan local d’urbanisme peut imposer la conservation d’un matériau sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme
Un plan local d’urbanisme peut imposer la conservation d’un matériau sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme
Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau déterminé ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative lorsque ce matériau constitue une composante caractéristique d’un patrimoine bâti identifié, à condition d’être strictement nécessaire et proportionné à l’objectif de protection poursuivi. Une solution qui tranche un débat ancien sur l’étendue du pouvoir réglementaire des auteurs des PLU et conforte leur rôle dans la préservation des paysages bâtis.
par Étienne de Castelbajac, Avocat au Barreau de Paris et Sorenza Bangaya, Élève-avocatele 2 octobre 2026
Les toits des chaumières des villages de Bréca et de Kerhinet, à Saint-Lyphard, sont emblématiques du patrimoine architectural de la Brière. Afin d’en préserver l’identité visuelle, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), approuvé le 4 février 2020, impose la conservation des toitures en chaume.
Cette exigence a contrarié l’Association des propriétaires de chaumières en Brière, qui en a demandé l’annulation en soutenant qu’un PLUi ne pouvait légalement imposer l’utilisation d’un matériau déterminé, celui-ci ne pouvant régir que l’esthétique des constructions et matériaux. Après le rejet de ses recours par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel Nantes, l’association s’est pourvue en cassation.
Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d’État rejette le pourvoi et confirme la légalité de la prescription. Il juge que le règlement d’un PLU peut, pour protéger un immeuble ou un ensemble d’immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural, imposer le recours à un matériau qui en constitue une composante caractéristique, dès lors que cette obligation est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Une solution inédite qui s’inscrit dans un débat d’interprétation ancien
La solution est inédite car le Conseil d’État n’avait, jusqu’à cette décision, pas eu à trancher la question de la prescription, par un PLU, de la conservation d’un matériau au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.
Mais la question de savoir si un PLU peut prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux n’est pas cantonnée à cet article.
La question s’est par exemple posée à propos de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme qui prévoit que le règlement du PLU peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la...
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