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Article
Une loi pour renforcer la sécurité des forces de l’ordre
Une loi pour renforcer la sécurité des forces de l’ordre
Le ministre de l’intérieur et le garde des Sceaux ont présenté, au conseil des ministres du 21 décembre 2016, un projet de loi relatif à la sécurité publique.
par Jean-Marc Pastorle 23 décembre 2016
Le projet de loi relatif à la sécurité publique, qui comprend onze articles, propose des mesures pour renforcer la protection des forces de sécurité intérieure et sécuriser le cadre juridique de leurs interventions. Il définit ainsi un cadre commun d’usage des armes applicable aux policiers et gendarmes, aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions. Dans certains actes de procédure, policiers et gendarmes pourront s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil pour protéger leur...
