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Article
Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique
Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique
Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 7 septembre 2022
Monopropriété
Paru au Journal officiel du 11 août, le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 décale du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de « classes...
