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Article
Vers la libéralisation de la création d’emplois à temps non complet
Vers la libéralisation de la création d’emplois à temps non complet
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis défavorable au projet de décret qui doit permettre la généralisation de la création d’emplois à temps non complet dans toutes les collectivités et pour toutes les fonctions.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 octobre 2019
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, lors de sa réunion du 16 octobre, deux textes d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le premier procède, en application de l’article 21 de la loi, à une refonte en profondeur du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (TNC).
L’article 108 de la loi du 26 janvier 1984 loi...
