Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Vers la libéralisation de la création d’emplois à temps non complet

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis défavorable au projet de décret qui doit permettre la généralisation de la création d’emplois à temps non complet dans toutes les collectivités et pour toutes les fonctions.

par Marie-Christine de Monteclerle 18 octobre 2019

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, lors de sa réunion du 16 octobre, deux textes d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le premier procède, en application de l’article 21 de la loi, à une refonte en profondeur du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (TNC).

L’article 108 de la loi du 26 janvier 1984 loi...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :