Aux Journaux officiels du samedi 22 décembre 2012 au lundi 7 janvier 2013

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Aux JO des vacances…

du samedi 22 décembre 2012 au lundi 7 janvier 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 22 décembre 2012 au 7 janvier 2013.

Administratif
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JO 23 déc.)

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JO 29 déc.)

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 et LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO 30 déc.)

Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 et LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’Etat (JO 30 déc.)

Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’Etat (JO 30 déc.)

Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l’Autorité des normes comptables (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO 30 déc.)

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO 1er janv.)

LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO 1er janv.)

Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques (JO 4 janv.)

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols (JO 4 janv.)

Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO 5 janv.)

Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer (JO 6 janv.)

Affaires
Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A (JO 26 déc.)

Avis du 26 décembre 2012 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate (JO 29 déc.)

Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l’émission des valeurs du Trésor (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale (JO 30 déc.)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (JO 30 déc.)

Règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (JOUE 31 déc.)

Règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JOUE 31 déc.)

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (JO 1er janv.)

Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (rectificatif) (JO 5 janv.)

Civil
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires (JO 27 déc.)

Arrêté du 26 décembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 de trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire (JO 28 déc.)

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JO 1er janv.)

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité pour les procédures d’injonction de payer (JO 1er janv.)

Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales (JO 3 janv.)

Européen et international
Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JOUE 31 déc.)

Immobilier
Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l’application de l’article R. 642-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire (JO 28 déc.)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code) (JO 28 déc.)

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 29 déc.)

Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts (JO 5 janv.)

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) (JO 6 janv.)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) (JO 6 janv.)

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) (JO 6 janv.)

Pénal
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (JO 22 déc.)

Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l’aide à la sécurité des débits de tabac (JO 26 déc.)

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l’aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO 29 déc.)

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JO 1er janv)

Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale (JO 5 janv.)

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (JO 5 janv.)

Social
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (JO 22 déc.)

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (JO 23 déc.)

Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (JO 23 déc.)

LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée (JO 26 déc.)

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (JO 26 déc.)

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité (JO 29 déc.)

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d’aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (JO 30 déc.)

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet (JO 1er janv.)

Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile (JO 1er janv.)

Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité (JO 3 janv.)

Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d’application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières (JO 5 janv.)

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (JO 6 janv.)

Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (JO 6 janv.)

par Anthony Astaix