Commentaire des principales dispositions de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 intéressant le droit des sociétés et le droit financier

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite loi de « régulation bancaire et financière » (RBF) propose une « nouvelle » définition de l’action de concert ; réforme, sur des points importants, le droit applicable aux offres publiques d’acquisition et, notamment, à l’offre publique obligatoire ; supprime la « procédure » de garantie de cours et lui substitue, sur les marchés non réglementés, une procédure d’offre publique (obligatoire) revisitée ; comporte enfin « diverses dispositions » parmi lesquelles figure, au premier chef, une réglementation - intelligente - de « l’empty voting » .