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Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l’incohérence
Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l’incohérence
L’accumulation des textes reconnaissant des droits réels sur le domaine public, essentiellement pour faciliter les investissements privés, s’est faite sans vue d’ensemble, au fur et à mesure des besoins. Une mise en ordre est nécessaire 
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par Pierre Delvolvé
