Contrôle de conventionnalité de la loi et référé

La jurisprudence Carminati interdit, sauf exceptions, au juge des référés d’examiner un moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi. Cette solution soulève des interrogations, notamment quant à sa compatibilité avec le droit communautaire. Des aménagements pourraient être envisagés, notamment en permettant au juge des référés de renvoyer cette question à une formation collégiale. Ou encore en admettant qu’il prenne en compte une inconventionnalité manifeste.