Le contrôle de la légalité interne des plans de prévention des risques naturels

Le juge administratif exerce en principe un contrôle restreint sur le contenu des plans de prévention des risques. Une analyse concrète de la jurisprudence montre toutefois que des investigations approfondies du risque et de son intensité sont menées lorsque le principe de prévention est en jeu. Il s’agit d’apprécier les conséquences de cette modulation du contrôle sur le contenu de la définition de la notion d’erreur manifeste d’appréciation. Une évolution plus radicale consistant en la transformation du contrôle restreint en un contrôle normal de la qualification juridique des faits peut également être envisagée .

AJDA 2011. 996