Errements des sanctions administratives

Le critère de la sanction fait encore l’objet de désaccords. Une partie de la doctrine considère qu’il faut prendre en compte l’intention de l’auteur de l’acte pour qualifier la décision prise de sanction, alors que le juge administratif décide qu’il y a sanction lorsque l’autorité administrative inflige une peine sanctionnant un manquement à une obligation prévue par la loi ou le règlement. La difficulté est alors de savoir s’il existe une telle obligation. Le Conseil d’Etat vient par ailleurs de décider que l’article 6-3 de la CEDH s’applique aux procédures suivies devant les autorités administratives indépendantes que l’on peut assimiler à des tribunaux au sens de l’article 6-1.