Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux : enfin une réalité mais des difficultés persistantes

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux sont désormais une réalité du paysage juridique français, à la suite de la publication au Journal officiel du décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 et précédemment des décrets n° 2008-1116 et 2008-1117 du 31 octobre 2008 sur le volet social. Ces textes permettent l’application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire qui a, notamment, transposé en droit français la directive n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux .