L’application des lois, les parlementaires et le Conseil d’Etat : le malentendu

La difficile application des lois qui s’accumulent est accentuée par la lenteur de la publication des textes réglementaires souvent indispensables à leur mise en œuvre, voire par l’absence de ces décrets. Les parlementaires, devant l’inefficacité de leurs moyens de contrôle, tentent de réagir par la voie du recours pour excès de pouvoir. Se pose alors le problème de la recevabilité dont l’ambiguïté est accrue lorsqu’il s’agit d’un recours formé par des parlementaires .

AJDA 2012. 2202