L’expropriation pour cause d’utilité publique

S’agissant de la phase judiciaire, le contentieux relatif à l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités a décru par rapport à l’an passé. Et le Conseil d’Etat a estimé le 3 septembre 2007 que les modifications le concernant introduites par le décret du 13 mai 2005 sont conformes aux exigences de l’égalité des armes et du principe du contradictoire.