L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution

On évoque parfois la « régulation » pour rendre admissibles les conventions de maternité pour autrui (« GPA »). Mais l’on ne peut leur appliquer le droit de la régulation. En effet, quelle que soit l’hypothèse, on ne peut réguler que des situations licites. Or les conventions sont atteintes d’une illicéité absolue, même si l’enfant est remis dans un « don magnifique », car le corps des femmes est hors commerce et les enfants ne sont pas des choses. Cette nature est gardée par le droit. Celle-ci n’est pas entamée par les techniques de régulation, ni la régulation « éthique », ni la régulation ex ante par une réglementation et une autorité administrative, ni une régulation ex post par un juge. Les droits étrangers le montrent. Là où le législateur croit encadrer le mécanisme pour endiguer le trafic, en réalité il incite à la traite des mères et des enfants.
 

D. 2014, 2184