Marie-Anne Frison Roche

L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution

On évoque parfois la « régulation » pour rendre admissibles les conventions de maternité pour autrui (« GPA »). Mais l’on ne peut leur appliquer le droit de la régulation. En effet, quelle que soit l’hypothèse, on ne peut réguler que des situations licites. Or les conventions sont atteintes d’une illicéité absolue, même si l’enfant est remis dans un « don magnifique », car le corps des femmes est hors commerce et les enfants ne sont pas des choses. Cette nature est gardée par le droit.

Réguler les « entreprises cruciales »

A première vue, on ne régule que les espaces et l’État n’a pas à pénétrer les entreprises. Mais l’impératif s’inverse lorsqu’une entreprise absorbe l’espace tout entier, ou lorsqu’elle en a le projet, comme dans le cas Google. L’entreprise cruciale est négativement celle dont la défaillance entraîne l’effondrement du système ; elle est positivement celle par laquelle le système sert des fins au service de l’avenir du groupe social.