La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d’une réforme annoncée

Alors que le législateur se prépare à réformer la loi de sauvegarde des entreprises, il est apparu opportun, en croisant les analyses d’universitaires et de praticiens, de faire le point sur les difficultés actuelles soulevées par l’application de la loi du 26 juillet 2005 et ainsi d’appréhender les enjeux d’une modification législative aussi rapide. Si les techniques de prévention sont bien adaptées, la procédure de sauvegarde mérite certainement d’être repensée pour se dégager de l’empreinte du redressement judiciaire et diverses améliorations pourront intervenir en ce qui concerne l’ouverture, le déroulement, l’issue des diverses procédures ainsi que le sort réservé aux acteurs de ces procédures. Les pistes de réforme ont été explorées, au législateur de poursuivre le chemin s’il l’estime nécessaire…