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Le nouveau régime de déduction de la TVA immobilière applicable à compter du 1er janvier 2008 : entre respect et résistance au droit communautaire
Le nouveau régime de déduction de la TVA immobilière applicable à compter du 1er janvier 2008 : entre respect et résistance au droit communautaire
Un décret du 16 avril 2007, entré en application le 1er janvier 2008, a eu pour objet d’adapter le régime du droit à déduction actuellement applicable au droit communautaire résultant d’une directive du 28 novembre 2006. En matière de TVA immobilière, cette adaptation est plus de forme que de fond.
