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Les nouvelles méthodes d’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon: entre régime compensatoire et peine privée
Les nouvelles méthodes d’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon: entre régime compensatoire et peine privée
Article tiré d’une intervention lors du colloque sur la loi du 29 octobre 2007 organisé par l’AAPI le 21 novembre 2007
par Guillaume Henry
