La réserve d’interprétation constitutionnel en droit criminel

À l’orée du troisième millénaire, le droit criminel attache toujours plus d’importance à ses sources constitutionnelles, qui sont des vecteurs puissants de sa fondamentalisation. Ainsi, le Conseil constitutionnel a vocation à devenir un acteur de choix dans la conduite de la politique criminelle de l’État.

Dépassant le schéma originel du contrôle de constitutionnalité, limité à une déclaration de conformité ou de non-conformité de la loi déférée à la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a consacré une tierce alternative originale résidant dans la déclaration de constitutionnalité sous réserve d’interprétation conforme par les autorités juridictionnelles et les pouvoirs publics. Dès lors, la technique de réserve d’interprétation constitutionnelle doit être intégrée à la théorie des sources du droit criminel en ce qu’elle s’intercale entre la Constitution, qui fonde le système juridique, et la loi, que devra appliquer le juge pénal afin de solutionner le litige.

La construction de la réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel, ainsi que l’autorité que lui confèrent les autorités juridictionnelles et les pouvoirs publics constituent les deux pans de l’étude dédiée à la place de la réserve d’interprétation constitutionnelle en droit criminel français.