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Revue de presse6 février 2009

Le trouble de voisinage appartient au droit de la responsabilité

L’article 1361 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations prévoit que « le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble ». Cet article consacre la participation de la théorie des troubles anormaux de voisinage au droit de la responsabilité. Il s’agit d’une responsabilité objective, assise sur la théorie du risque. L’avant-projet donne par ailleurs un sens limitatif à la notion de voisinage, fixant ainsi une limite au jeu de cet article. Le trouble de voisinage est un fait brut, un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui ne se confond pas avec le dommage.