Quelle protection pour un fonctionnaire représentant des salariés de droit privé ?

Quelle protection reconnaître aux fonctionnaires exerçant un mandat représentatif au sein d’entreprises à statut protecteur à l’instar de France Télécom et exerçant leur mandat au sein d’institutions représentatives communes, dans l’intérêt d’agents de droit publics et de salariés de droit privé ? Le Conseil d’État a été saisi de la question inédite de savoir si l’inspecteur du travail est compétent en cas de mutation d’un tel fonctionnaire. Dans son arrêt Laupêtre du 24 février 2011, il refuse de soumettre à autorisation un tel changement des conditions de travail, mais il précise le régime du contrôle opéré par les juridictions administratives applicable en cas de sanction afin de protéger l’exercice du mandat. Les conclusions de M. Damien Botteghi, Maître des requêtes au Conseil d’État permettent d’éclairer cette importante décision .

RDT 2011. 558