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Ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications
Ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications
Avec la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, le parlement ne s’est pas contenté de ratifier l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et a apporté d’importantes modifications aux effets immédiats.
