Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse16 avril 2014

Le recours Tropic désormais ouvert aux tiers

Les tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou par les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat.

AJDA, 2014, 764