Réforme des statuts de l’Outre-mer

Un temps abandonnées, les recherches et les réflexions juridiques sur les outre-mer français ont retrouvé depuis quelques années une place non négligeable au sein de la doctrine française. Il faut dire que la vitalité de ce droit ne pouvait laisser longtemps insensibles les chercheurs et praticiens.

En permanente évolution, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations des territoires sur lesquels il s’applique et qu’il entend régir, le droit de l’outre-mer a montré la voie de l’audace, n’hésitant pas à expérimenter des formules ou à explorer de nouveaux chemins, illustrant ainsi qu’une diversité juridique assumée pouvait très bien s’inscrire dans le cadre de la République française.

L’apport des outre-mer au droit français, au droit public en particulier, est aussi aujourd’hui une donnée incontestable. La place et l’ampleur des dispositions concernant les dix collectivités de l’outre-mer de l’époque (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises) dans la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en est l’une des illustrations.

La loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (JORF 24 février 2007, p. 3354), la loi organique n° 2007-223 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer du 21 février 2007 (JORF 22 février 2007, p. 3121 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007, JORF 22 février 2007, p. 3252) et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (JORF 22 février 2007, p. 3220) constituent les derniers exemples de cette évolution permanente et de cet apport.

En modifiant l’article 77 de la Constitution, la loi constitutionnelle permet le « gel » du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées des trois Provinces de Nouvelle-Calédonie, et donc du Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui est formé par la réunion des principaux élus de ces trois assemblées, entendant ainsi poursuivre l’objectif de préservation de la paix sociale.

A travers ces deux nouveaux textes législatifs spécifiques à l’outre-mer, deux nouvelles collectivités d’outre-mer (COM) régies par l’article 74 de la Constitution sont créées (Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et de très nombreuses dispositions aménagent les statuts de la plupart des collectivités territoriales de l’outre-mer existantes. D’autres visent à apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer peuvent exercer leurs nouveaux pouvoirs normatifs issus de la révision constitutionnelle de 2003, ou à donner plein effet à d’autres dispositions constitutionnelles issues de cette révision. Si la catégorie constitutionnelle des territoires d’outre-mer (TOM) a bel et bien disparu avec la révision constitutionnelle de 2003, en revanche l’existence d’un TOM de statut législatif est confirmée en ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, dépourvues pourtant de population permanente…

La richesse de cette actualité et les questionnements qu’elle suscite méritaient à coup sûr un traitement spécifique et une présentation conséquente. Et c’est tout le mérite de la Revue française de droit administratif que de s’attacher, ici et de manière plus générale, à oeuvrer à la connaissance de ce droit.