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Revue de presse17 juin 2010

La réforme du champ d’application de la TVA en matière immobilière

La réforme du champ d’application de la TVA en matière immobilière est le dernier chantier d’une nécessaire adaptation de notre fiscalité immobilière au droit communautaire. Elle s’est faite au prix d’une assimilation du régime des immeubles à celui des meubles et de la disparition de tout un ensemble de dispositifs ponctuels et spécifiques .