La saisie-revendication dans le cadre d’une procédure collective

La validité d’une saisie-revendication pratiquée par un créancier alors que son débiteur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective a été peu à peu reconnue par la jurisprudence. Cette procédure peut, dans ce cas précis, permettre au créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété de pouvoir saisir ses propres biens détenus par son débiteur et d’en obtenir la restitution plus facilement ou d’être payé dans de bonnes conditions. Le succès de l’action entreprise par ce créancier sera alors subordonné au respect d’un certain nombre de règles de procédure et de pratiques incontournables.