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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû

Gratuit: 
Payant

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Gratuit: 
Gratuit

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre-Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise

Gratuit: 
Payant

Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré à un locataire d’habitation ne s’apprécient qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier.

par Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

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Payant

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans, et en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Durée)
Bail d'habitation ou mixte (Congé)