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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Bail d’habitation : validation d’un congé-rénovation

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Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés, le propriétaire n’ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois

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Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Justification d’un préavis réduit en zone tendue : l’esprit plutôt que la lettre

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Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Du bon usage de la justification d’un congé reprise

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L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !

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Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

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Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété

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L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû

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Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre-Dalloz
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L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise

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Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré à un locataire d’habitation ne s’apprécient qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier.

par Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers
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