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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Congé)

La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé

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Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
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Reprise pour habiter : le décès du bénéficiaire au cours du préavis invalide le congé

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Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé dont le bénéfice ne peut être transmis à son héritier.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Congé : calcul des ressources du locataire âgé

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Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail d’habitation : validation d’un congé-rénovation

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Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés, le propriétaire n’ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois

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Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Justification d’un préavis réduit en zone tendue : l’esprit plutôt que la lettre

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Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Du bon usage de la justification d’un congé reprise

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L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !

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Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

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Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété

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L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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