- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !
Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !
Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 11 septembre 2023
Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15-III) vient d’être déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC, D. 2023. 1069 ; Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. Y. Rouquet ; à propos de cette décision, v. aussi, M. Poumarède, SNH 20/2023 Éditorial ; J. Monéger, Loyers et copr. 2023. Repère 7), le législateur a décidé d’étendre ce dispositif.
En effet, en modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la...
Sur le même thème
-
Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
-
Des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral
-
Encadrement préfectoral des loyers : Grenoble-Alpes Métropole entre dans la danse
-
Morne plaine sur le marché locatif privé
-
État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie
-
Lyon et Villeurbanne : un nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2023/2024
-
Encadrement préfectoral des loyers : le Pays basque in extremis
-
Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires
-
IRL du 3e trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »
-
Du bon usage de la justification d’un congé reprise
Sur la boutique Dalloz
Code des baux 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
34e édition
Auteur(s) : Nicolas Damas; Dimitri Houtcieff; Abdoulaye Mbotaingar; Joël Monéger; Frédéric Planckeel