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Article
Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !
Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !
Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 11 septembre 2023
Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15-III) vient d’être déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC, D. 2023. 1069 
; Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. Y. Rouquet ; à propos de cette décision, v. aussi, M. Poumarède, SNH 20/2023 Éditorial ; J. Monéger, Loyers et copr. 2023. Repère 7), le législateur a décidé d’étendre ce dispositif.
En effet, en modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
