Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Détournement de gage ou d'objet saisi

Détournement de bien objet de saisie pénale : précision sur le délit applicable

Gratuit: 
Payant

L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détournement de gage ou d'objet saisi

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

Gratuit: 
Payant

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.

La connaissance de l’existence d’une décision de confiscation résulte suffisamment du caractère contradictoire de cette décision et des circonstances dans lesquelles le détournement a été réalisé.

par Cloé Fonteix, avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détournement de gage ou d'objet saisi