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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Indivision

De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Séparation de biens conventionnelle
Indivision

Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil

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Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. De même, lorsque l’assurance prend en charge le remboursement des emprunts, le titulaire du contrat d’assurance ne saurait demander à l’indivision le bénéfice de l’article 815-13.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Indivision